Prix auquel les sociétés d’un même groupe se vendent biens et services, que le fisc veut conforme à ce que fixeraient des entreprises indépendantes.
Une maison qui fabrique dans un pays et vend par ses filiales dans d’autres leur facture ses produits : le prix pratiqué entre ces entreprises liées est un prix de transfert. Il détermine la part du bénéfice du groupe imposée dans chaque pays. Les administrations fiscales attendent qu’il corresponde aux conditions dont conviendraient des entreprises indépendantes ; sinon, elles peuvent réintégrer dans les bénéfices imposables d’une société ceux qu’elle aurait réalisés sans ces conditions. Une convention européenne de 1990 vise à éliminer les doubles impositions qu’entraînent de telles corrections.
En France, certaines entreprises doivent déposer une déclaration de leur politique de prix de transfert, le formulaire n° 2257-SD, dans les six mois qui suivent leur déclaration de résultats. Un groupe peut aussi demander à l’administration un accord préalable sur ses prix de transfert, examiné au regard des principes de l’OCDE et conclu en général pour cinq ans.
Dans les annonces
Les postes de fiscalité de groupe parlent de documentation des prix de transfert, de revue des ajustements et de déclaration pays par pays ; les postes de pricing tiennent des bases de prix retail, wholesale et intragroupe. Voir les postes en prix de transfert.
